Période de support du CRA : combien de temps fournir les mises à jour de sécurité
Avec le Cyber Resilience Act, vous devez décider, écrire et annoncer pendant combien de temps chaque produit reçoit des mises à jour de sécurité. Voici les règles de la période de support, les cinq ans par défaut, et ce qu’il faut consigner pour que la décision tienne.
Au moins cinq ans
L’article 13 fixe une période de support d’au moins cinq ans. Elle ne peut être plus courte que si le produit est censé être utilisé moins de cinq ans, et elle correspond alors à cette durée d’utilisation prévue.
Pour la fixer, vous tenez compte de ce que les utilisateurs peuvent raisonnablement attendre, de la nature et de la destination du produit, et du droit de l’UE sur la durée de vie des produits. Vous pouvez aussi regarder les produits comparables, la durée de disponibilité de l’environnement d’exploitation et le support des composants tiers qui assurent des fonctions essentielles.
Ce que vous devez pendant cette période
- Traiter les vulnérabilités comme le décrit l’annexe I partie II : les corriger sans tarder, tester, publier ce qui a été corrigé.
- Laisser chaque mise à jour de sécurité disponible au moins dix ans après sa diffusion, ou pendant le reste de la période de support si c’est plus long.
- Afficher la date de fin, avec au moins le mois et l’année, clairement au moment de l’achat, et le cas échéant sur le produit, son emballage ou par voie numérique.
- Prévenir les utilisateurs à la fin du support, quand c’est techniquement faisable.
Ce qu’il faut consigner
Pour chaque produit et chaque version, notez la date de fin et la raison de ce choix, surtout si elle est inférieure à cinq ans. Gardez ce raisonnement avec la documentation technique, conservée au moins dix ans ou pendant la période de support si elle est plus longue. Regardez tous les quelques mois quelles versions approchent de leur date de fin, pour que l’annonce ne soit jamais une surprise.
Ce que fait Clearlane CRA
Clearlane CRA garde vos produits et vos versions dans Jira, chacun avec sa propre période de support. Par défaut, cinq ans, et une période plus courte demande une raison consignée. Le registre liste les supports qui se terminent dans les six mois.
Ces règles s’appliquent aux produits mis sur le marché à partir du 11 décembre 2027. Voir le calendrier du CRA pour toute la séquence.
Source : règlement (UE) 2024/2847, article 13 et annexe I partie II. Vérifié le 16 octobre 2026.