Calculateur de la période de support CRA
Article 13 : une période de support d’au moins cinq ans, et chaque mise à jour de sécurité disponible pendant au moins dix ans. Indiquez quand le produit est mis sur le marché et combien de temps il doit être utilisé : vous obtenez la date de fin à annoncer et la durée de disponibilité de chaque mise à jour.
| Quoi | Résultat |
|---|---|
| Période de support | — |
| Fin du support | — |
| Date de fin à indiquer à l’achat (mois et année) | — |
| Cette mise à jour reste disponible au moins jusqu’au | — |
Les règles derrière les dates
- Période de support (art. 13(8)). Elle reflète la durée pendant laquelle le produit doit être utilisé, en tenant compte des attentes raisonnables des utilisateurs et de la nature du produit. Elle est d’au moins cinq ans, sauf si le produit doit être utilisé moins longtemps.
- Chaque mise à jour de sécurité (art. 13(9)). Elle reste disponible au moins dix ans après sa publication, ou pendant le reste de la période de support si c’est plus long.
- La date de fin (art. 13(19)). Indiquez au moins le mois et l’année, de façon claire, au moment de l’achat.
Ces obligations s’appliquent aux produits mis sur le marché à partir du 11 décembre 2027. Décidez chaque période dès maintenant, pour que la date soit prête à la sortie de la première version.
Cette page vous aide à planifier et à documenter ; ce n’est pas un conseil juridique. Vérifiez le texte officiel et les consignes de votre autorité. Source : règlement (UE) 2024/2847, article 13. À lire aussi : le guide période de support CRA et le calendrier du CRA.